TRAVAUX Eco-Prêt à 0%

La Loi de Finances 2015 fait évoluer le dispositif : les travaux éligibles à l’éco-PTZ en métropole ont évolué au 1er janvier 2015, pour être identiques à ceux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises labellisées RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement) peuvent être financés par ce prêt.
Liste des artisans RGE dans votre région: http://renovation-info-service.gouv.fr

L’article 184 de la loi de finance pour 2019 a prorogé l’éco-prêt à Taux Zéro jusqu’en 2021 et modifié ses conditions d’application :

Eco Prêt à 0% pour la rénovation énergétique de l'habitat

1. Qu’est-ce qu’un éco-prêt à taux zéro et quels sont les travaux éligibles ?

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie effectués par des artisans  et les frais inhérents à ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Travaux éligibles :

Les actions d’amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1° de l’article R. 319-16 sont :

  1. Les travaux d’isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l’article 3 ;
  2. Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur conformes aux prescriptions de l’article 4 ;
  3. Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l’extérieur conformes aux prescriptions de l’article 5 ;
  4. Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l’article 6 ;
  5. Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l’article 7 ;
  6. Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l’article 8 ;
  7. Les travaux d’isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l’article 8 bis.

 

2. A qui s’adresse l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.
Le logement doit être une résidence principale construite depuis au moins 2 ans.
En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.

Eco prêt taux zéro

3. Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer :
– la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
– les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…),
– les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques…),
– les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Les équipements et matériaux mis en œuvre doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

4. Comment choisir les travaux les plus efficaces ?

Plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économie d’énergie sont rentables.
En général, il est plus efficace de commencer par bien isoler – et ventiler – son logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est conseillé de contacter un conseiller qui vous apportera des conseils personnalisés.

Attention : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d’information sur la quantité d’énergie consommée ou estimée, accompagné de recommandations. Il ne remplace en aucun cas l’étude thermique obligatoire pour obtenir cet eco-prêt à tauz zéro « performance énergétique globale ».

5. Quelles sont les modalités de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro ?

Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 a modifié le montant du prêt en fonction des travaux que vous réalisez :

  • jusqu’à 15 000 € pour la réalisation d’une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 €
  • jusqu’à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles
  • jusqu’à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu’à 10 000 € pour la réhabilitation du système d’assainissement non collectif

La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro ne peut pas dépasser 15 ans.

couverture des risques financiers

6. Comment obtenir ce prêt ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à la banque muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.
Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt.
Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures.

Sachez qu’il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux petits bouts par petits bouts.

7. L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

Depuis mars 2016, l’éco-PTZ est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources, selon l’article 23 de la loi de finances pour 2017

8. Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux prêts différents. Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés aux LDD ne sont pas sans intérêts, leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, panneau solaire photovoltaïque…).

9. Peut on bénéficier de l’éco-prêt pour rénover les logements situés dans les DOM ?

Les logements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro comme tout logement situé en France métropolitaine.
Le climat spécifique aux DOM requiert cependant un choix de travaux adapté. Le référentiel technique a été adapté afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, en encourageant notamment la protection solaire plutôt que l’isolation thermique contre le froid.

 

10. Eco-prêt à Taux Zéro complémentaire

En application de l’article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l’éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d’un éco-prêt peuvent, dans un délai de cinq ans, demander un complément de 10 000 euros maximum, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

Deux arrêtés détaillent les conditions d’application de l’éco-prêt complémentaire : l’arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l’arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero

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