Loueur meublé professionnel ou non professionnel

Vous pouvez bénéficier du statut de loueur professionnel si vous êtes inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel et, que le total de vos recettes locatives annuelles sont supérieures à 23 000 € TTC, et aux autres revenus d’activité du foyer fiscal,

Les bailleurs qui ne respectent pas ces conditions sont considérés comme loueurs non professionnels.

Le propriétaire-bailleur est soumis à un régime fiscal spécifique ; En effet, contrairement à la location nue, soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée est soumise au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; il est en quelque sorte assimilé à un chef d’entreprise

Les avantages du dispositif LMP (Loueur meublé professionnel)

1° – vous vous constituez un patrimoine de haute qualité,
2° – vous vous assurez des revenus complémentaires,
3° – vous bénéficiez d’une importante réduction d’impôt dés les premières années (du fait de l’amortissement sur 30 ans des biens meubles et immeubles),
4° – vous protégez votre famille (en effet, en cas de décès ou invalidité, l’assurance du prêt couvre la créance et permet à vos descendants et/ou conjoint de disposer de revenus immédiats par les loyers mais aussi de bénéficier d’un patrimoine),
5° – vous serez soumis à la fiscalité des plus-values professionnelles,
6° – récupération de la TVA dans le cadre de location en résidence de service

Les avantages du dispositif LMNP (Loueur meublé non professionnel)

1° – Vous investissez dans un bien meublé et le confiez en gestion locative pendant 9 ans (frais déductibles de vos impôts)
2° – Récupération de la TVA dans le cadre de location en résidence de service
3° – Vous protégez votre famille (en effet, en cas de décès ou invalidité, l’assurance du prêt couvre la créance et permet à vos descendants et/ou conjoint de disposer de revenus immédiats par les loyers mais aussi de bénéficier d’un patrimoine),

LOUEUR MEUBLÉ PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL

Si les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 € (proratisé selon le début d’activité en cours d’année), le loueur en meublé relève en principe du régime des micro-entreprises. Sans obligation de tenir de comptabilité en bonne et due forme, il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais de 50% et sera donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la moitié de son chiffre d’affaires. Mais il peut aussi opter pour le régime du réel ci-après, l’option étant valable pour deux exercices et renouvelable tacitement.

Au-delà de 32 600 € de recettes annuelles, le loueur en meublé est soumis au régime du réel. Il doit donc tenir une comptabilité en bonne et due forme selon les règles des BIC et peut donc notamment déduire de ses recettes : les frais d’acquisition (droits d’enregistrement) les intérêts d’éventuels emprunts les travaux d’entretien et de réparations courants l’amortissement sur le prix d’achat du bien et sur les gros travaux non déductibles.
Toutefois : La location meublée, en tant qu’activité commerciale, est soumise à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée.

La location meublée, en tant qu’activité commerciale, est soumise à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée.
Les déficits éventuels sont imputés sur le revenu global du loueur professionnel et sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.