ART 315-1 à 315-43 du code de la construction et de l’habitation
Le dispositif PEL et CEL existe depuis 1992 et présente l’intérêt de comporter une première phase d’épargne rémunérée permettant à l’issue de cette phase d’obtenir un prêt proportionné à l’effort d’épargne et une prime d’État.
Les caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes :
| Caractéristiques | PEL | CEL |
|---|---|---|
| Phase d’épargne | ||
| Durée | 4 ans minimum | 18 mois minimum |
| Dépôt initial minimum | 225 € | 300 € |
| Dépôts ultérieurs minimum | 540 € annuel | 75 € par versement/td> |
| Plafond des dépôts (hors intérêts) | 61 200 € | 15 300 € |
| Taux de rémunération annuel | 2,50 % | 2,25 % |
| Phase de crédit | ||
| Prime d’état | 2/5 X intérêts acquis max. 1 525 € | 1/2 X intérêts acquis max. 1 144 € |
| Montant max du prêt | 92 000 € | 23 000 € |
| Taux du prêt (hors assurance) | 4,20 % | 3,75 % |
| Durée max du prêt | 15 ans | 15 ans |
| Imposition fiscale | csg rds 11% | csg rds 11% |
Le montant des prêts obtenus est fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. il diminue en fonction du rallongement de la durée de remboursement.
Il ne peut être détenu qu’un seul PEL et CEL par personne physique même mineure.
Le prêt doit être exclusivement destiné à financer l’acquisition d’un immeuble, résidence principale ou secondaire, d’un local à usage commercial ou professionnel incluant l’habitation principale du bénéficiaire, la réalisation de travaux, l’acquisition de parts de sociétés immobilières d’investissement.
La totalité des PEL et CEL sont transférables par voie de succession ou de donation.
Les droits à prêts ne sont transférables que dans certaines conditions.
La banque établit une attestation de l’épargne acquise et du droit à prêt à un instant t sur simple demande.