Instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA), le Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’applique à la déclaration de revenus à partir de 2008.
Du 06 mai 2007 au 31 décembre 2010, il concernait toutes les personnes qui contractaient un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale.
Aujourd’hui, il existe plusieurs dispositifs afin de défiscaliser une partie de ses revenus qui permettent ainsi de s’offrir un bien immobilier à l’aide de ses propres impôts.
Les lois de défiscalisation concernant l’immobilier les plus connue
LEXIQUE :
- LOI PINEL : Une amélioration de la loi Duflot (du 18 janvier 2013 au 31 août 2014)
- Loi BOUVARD : sur les résidences de tourisme, résidences d’affaires, résidences EHPAD (Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes) et résidences étudiantes
- Loi MALRAUX : Bien à rénover dont seuls les travaux suivis par un architecte bénéficient de la défiscalisation.
- Monuments historiques : (depuis le 1er janvier 2009 et toujours en place)
- Loi Besson (du 1er janvier 1999) remplacé au 01/09/2006 par la Loi Robien, puis par le dispositif Scellier (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012).
- Loi Girardin (du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2012)
- Loi Borloo (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010)
- Loi Demessine (ZRR) (1er janvier 2000 au 31 décembre 2010) : investissements locatifs dans certains territoires ruraux
- Loi PONS (1986) concernant l’investissement dans les DOM-TOM
Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP)
Déficit Fonciers