Calculez vos frais de notaire et d’hypothèque
Calcul frais de notaire et d’hypothèque
Les droits de mutation désignent un ensemble de taxes et de droits payés par le nouveau propriétaire lors de chaque transaction immobilière. Ils sont collectés par les notaires et reversés aux collectivités territoriales (départements et communes).
Attention : contrairement à une idée reçue, droits de mutation et frais de notaire ne désignent pas la même chose. En fait, les premiers ne sont qu’une partie des frais de notaire, au même titre que :
Les émoluments du notaire.
- Les débours (cadastre, géomètre, hypothèque, urbanisme etc …) Sauf cas particulier ils n’incluent pas à ce jour les frais de diagnostic et d’expertise obligatoires et préalables à tout achat immeubles.
- Les droits et taxes fiscales.
- Les frais d’hypothèque s’il y a lieu.
Les honoraires sont fixés par décret et s’établissent ainsi en fonction du prix de vente :
- 4,784 % jusqu’à 6 500 €
- 1,9734 % de 6 500 € à 17 000 €
- 1,3156 % de 17 000 € à 30 000 €
- 0,9867 % à partir de 30 000 €
Au montant ainsi obtenu il convient de rajouter la TVA au taux en vigueur 20 %. Les débours sont des montants fixes qui peuvent avoisiner 400 € à 500 € pour un achat de 150 000 €.
Les droits et taxes fiscales s’appliquent à des achats d’immeubles à usage d’habitation achevés depuis plus de cinq ans ou ayant fait l’objet d’une première vente dans les cinq premières années après achèvement.
Le droit départemental d’enregistrement 3,60 %
La taxe communale 1,20 %
Les frais d’assiette départementale 0,09 %
Le droit de l’état 0,20 %
Soit au total 5,09 %
L’achat d’un terrain à bâtir pour de l’habitation est taxé aux mêmes droits qu’un immeuble ancien soit 5,09 %. Les frais d’hypothèque, s’il y a lieu, s’élèvent autour de 2 à 2,50 % du montant du prêt.
Pour les immeubles achevés depuis moins de cinq ans et n’ayant pas fait l’objet d’une première vente dans ce délai, il y a application au prix de vente, de la TVA à 19,6 % comme pour un immeuble neuf. Le vendeur récupère la TVA payée à la construction.
Dans ce cas les droits et taxes se limitent au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %.
L’achat d’un terrain à bâtir pour de l’habitation est taxé aux mêmes droits qu’un immeuble ancien soit 5,09 %. Les frais d’hypothèque, s’il y a lieu, s’élèvent autour de 2 à 2,50 % du montant du prêt.