Assurance emprunteurs

En cas d’invalidité permanente et totale avant son 60ème anniversaire, l’assuré perçoit, comme en cas de décès, un capital correspondant au solde de l’emprunt à la date de consolidation de l’IPT.

Est considéré comme atteint d’invalidité permanente totale tout assuré reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit, et dont le taux d’invalidité fonctionnelle est égal à 100 % selon le barème des accidents du travail de la sécurité sociale, quelle que soit la profession de l’assuré ; le recours à l’assistance d’une tierce personne n’est pas exigé.

En cas d’incapacité totale de travail par suite de maladie ou d’accident, l’assuré perçoit des indemnités journalières égales par journée d’incapacité de travail à 1/30 éme de la mensualité de l’emprunt.

En cas d’invalidité par suite de maladies ou d’accident dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, l’assuré reçoit une indemnité journalière par jour d’invalidité égal à 1/30 éme de la mensualité de l’emprunt. L’invalidité est dite totale.

Le taux d’invalidité est apprécié en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle. L’invalidité professionnelle est définie après expertise.

En cas d’invalidité partielle lorsque le taux est inférieur à 66 % mais supérieur à 33 % l’assuré reçoit une indemnité journalière en appliquant à la mensualité de l’emprunt un taux correcteur fonction du taux d’invalidité.

Un assuré ne peut être considéré en invalidité totale s’il continue d’exercer une activité professionnelle, ou en invalidité partielle si ses capacités de travail ou de gains ne sont pas diminuées.

Les indemnités journalières pour incapacité de travail ne peuvent se cumuler avec les prestations dues en cas d’invalidité et cessent d’être versées dès lors que l’état de santé de l’assuré est médicalement consolidé ou qu’il peut être classé en invalidité.

Les contrats

Les banques proposent dans leur offre de prêt, leur propre contrat d’assurance groupe. Il n’existe pas de loi obligeant l’emprunteur à souscrire le contrat d’assurance auprès de la compagnie avec laquelle la banque a souscrit un contrat groupe. L’emprunteur peut, s’il y trouve un avantage de par son âge, sa santé, sa profession imposant ou non des déplacements, le fait de ne pas être fumeur, s’adresser à une compagnie proposant des tarifs plus attractifs compte tenu de ses spécificités : Il y a démutualisation des risques, les emprunteurs jeunes et bien portant paient moins chers, les emprunteurs à fort taux de risque se voient appliquer des tarifs prohibitifs, aussi auront-ils avantage à adhérer au contrat groupe proposé par les banques.

Au-delà du tarif, l’emprunteur devra comparer les garanties proposées par les différentes compagnies, vérifier l’existence de délais de carence et de délais de franchise c’est-à-dire de délais courants à partir de la souscription du contrat pendant lesquelles les garanties ne s’appliquent pas, vérifier les exclusions et le niveau de couverture partagé dans le cas de Co-emprunteurs. La couverture des risques partagée à 50/50 signifie qu’en cas de décès ou d’invalidité de l’un des deux emprunteurs, le survivant devra continuer à rembourser sa part du prêt soit la moitié de l’échéance de remboursement. La répartition du risque entre les co-emprunteurs peut être affiné pour tenir compte de leur capacité respective de revenus. Une ouverture à 100 % pour chaque co-emprunteur entraîne un doublement du coût de l’assurance.

Le pourcentage détermine une cotisation annuelle qu’il convient de diviser par 12 pour obtenir la cotisation mensuelle qui se rajoutera à la mensualité du prêt et permettra le calcul du taux effectif global de l’emprunt. Le pourcentage peut varier de 0.15% à plus de 2 % dans certains cas. Les pourcentages moyens se situent généralement entre 0.20 % et 0.50% . Ainsi pour un prêt de 100 000 € et un taux d’assurance de 0,30 %, la côtisation mensuelle s’établit à 25 €.

Certaines banques s’opposent à la délégation d’assurance ; elles sollicitent l’adhésion à leur assurance de groupe leur permettant de percevoir une commission qui leur permettra d’améliorer la marge bénéficiaire sur le crédit.

Ainsi pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale, lorsque le nombre de parts de leur foyer fiscal est inférieur ou égal à deux, la prime d’assurance ne pourra pas dépasser 1,5 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

En raison des délais d’instruction qu’imposent ces dossiers (3 semaines maximum), l’emprunteur en phase d’achat pourra anticiper un accord d’assurance, celui-ci étant valable pendant quatre mois. Les banques de par la convention se sont engagées à informer l’emprunteur en cas de refus de prêt ayant pour seule origine un refus d’assurance et à rechercher une garantie alternative pour que le projet d’achat immobilier se réalise.

L’assurance perte d’emploi

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance incapacité invalidité, l’assuré ne doit être ni sans emploi ni au chômage.

Pour pouvoir souscrire une assurance perte d’emploi il convient d’être salarié en CDI, avoir un minimum d’ancienneté chez le même employeur et pouvoir bénéficier des allocations du régime d’assurance-chômage (ASSEDIC ou assurance assimilée) et ne pas dépasser un âge maximum.

En cas de perte d’emploi, après une période de franchise généralement comprise entre trois et six mois, l’assureur verse une indemnité couvrant pour partie le montant de la mensualité de l’emprunt et sur une durée généralement plafonnée à 36 ou 48 mois selon les termes du contrat.

Le coût annuel de ce contrat peut varier de 0.1% à 1% du capital emprunté selon le pourcentage d’indemnisation choisi.

PETIT LEXIQUE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

• DECES : La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.
• FORFAITAIRE : Le montant qui vous sera versé correspond à un pourcentage de l’échéance du prêt.
• INDEMNITAIRE : Le montant qui vous sera versé complète tout ou partie de votre perte de rémunération.
• IPP / IPT : Invalidité Permanente Partielle ou Invalidité Permanente Totale. L’assuré est considéré en état d’IPP ou d’ITT lorsque par suite d’accident ou de maladie son taux d’invalidité correspond à un certain pourcentage permettant de définir l’invalidité partielle ou totale.
• ITT : Incapacité Temporaire de Travail. Par suite de maladie ou d’accident survenant pendant la période de garantie, l’assuré se trouve dans l’impossibilité complète d’exercer une quelconque activité professionnelle. Cet état peut être constaté par expertise médicale de l’Assureur. La prise en charge au titre de cette garantie est limitée à un nombre de jours défini dans le contrat à compter de la date d’arrêt total de travail.
• PE : La garantie Perte d’emploi intervient en cas de chômage et lorsque l’assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (ex Assedic) ou un organisme assimilé. Elle est accordée, après une période de franchise, pour une durée totale maximale cumulée qui sera définie dans le contrat, quelle que soit la durée totale du prêt. La garantie Perte d’emploi prend fin en fonction de la date d’anniversaire prévu.
• PTIA : La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.