Aide personnalisée au logement : APL

L’aide personnalisée au logement : APL

Depuis le 1er janvier 2018, les APL Accession sont maintenues uniquement pour l’achat de biens anciens en zone 3.

Quant à ceux qui ont emprunté avant cette date, les conditions restent inchangées !

ART R 351-1et s du code de la construction et de l’habitation. ART L 542-2et s du code de la sécurité sociale.

L’article R 351-2 précise que l’aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire titulaire de l’un des prêts définis par les articles R 331-32 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et qui supporte les charges afférentes à ce prêt.Les prêts définis par l’article R 331-32 sont les prêts aidés par l’État destinés à l’accession à la propriété.

L’ A.P.L. bénéficie aux propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale quelle que soit leur situation de famille, du nombre de personnes à charge, et qu’elles exercent ou non une activité professionnelle.

 Le logement ancien avec ou sans travaux doit pouvoir avoir été financé avec un prêt conventionné, un prêt PAS.

Le montant de l’ A.P.L. dépend de la situation familiale du bénéficiaire, du nombre de personnes à charge, de ses revenus, et de sa charge de financement du logement. La charge de financement inclut les intérêts d’amortissement, de capital des prêts aidés et des prêts complémentaires, ainsi que le montant des primes d’assurances accessoires au contrat de prêt.

Il est possible de télécharger un formulaire de demande d’APL sur le site de la caisse nationale des allocations familiales et d’effectuer en ligne directement le calcul du montant de l A.P.L.

Le montant de l’aide n’est pas versé aux bénéficiaires, mais directement à l’organisme de crédit. Le montant de l’ A.P.L. est ainsi directement déduit des charges d’emprunt du bénéficiaire, ce qui réduit d’autant son ratio d’endettement.

Les personnes qui ne peuvent bénéficier de l’ A.P.L. peuvent demander à bénéficier de l’allocation logement.

L’ A.P.L. est calculée au 1er juillet de chaque année par la CAF, et elle est accordée pour une période de 12 mois. L’accord expire le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies.

Pour en déterminer précisément le montant, compte tenu de la complexité de la formule de calcul, il est possible d’obtenir toute information et précision soit auprès de la caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole suivant le régime de protection sociale dont dépend le bénéficiaire ou bien auprès de la direction départementale de l’équipement.