23 Mar La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur :
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LES INFOS A RETENIR : Résiliation à tout moment Suppression du questionnaire médical Réduction du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans |
Jeudi 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la loi Lemoine qui vise à modifier les règles de l’assurance d’un prêt immobilier.
La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
Un emprunteur peut désormais résilier son contrat de prêt immobilier à n’importe quel moment, alors qu’il était jusqu’alors dans l’obligation d’attendre la date d’anniversaire du crédit. La date d’entrée en vigueur de cette résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est connue, le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, le 1er septembre pour les contrats en cours.
Cela ne s’arrête pas là, les assureurs ont désormais, avec cette réforme, l’obligation de renforcer l’information à l’égard des emprunteurs concernant leur droit à résilier avant la date d’anniversaire de leur contrat. De plus, la totalité des motifs de refus devront maintenant être expliqués et communiqués aux emprunteurs, dès lors qu’une résiliation est refusée.
La suppression du questionnaire médical
Le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros, jusqu’à 400 000 euros pour un couple. Attention, cette nouvelle mesure ne s’appliquera que si, et uniquement si, l’échéance du prêt est prévue avant le 60éme anniversaire de l’assuré. Cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022.
Cette nouvelle mesure représente une progression non négligeable pour tous les emprunteurs souffrant de pathologies cancéreuses, psychiques ou respiratoires, entre autres. Avant la réforme, ceux-ci étaient dans l’obligation de déclarer leur pathologie, ce qui générait forcément une augmentation significative du montant de leur assurance voir des exclusions.
Réduction du droit à l’oubli
Le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C a été réduit de 10 à cinq ans. La période pendant laquelle des coûts supplémentaires peuvent être imputés à l’assuré est donc beaucoup plus courte, ce qui devrait permettre aux assurés de faire des économies et à nouveau de pouvoir s’assurer. Là aussi, cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022.